49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada

Journaux du Sénat

2^e session, 36^e législature

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Numéro 76

Le mercredi 20 septembre 2000
13h30

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

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Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, Cordy, DeWare, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Forrestall, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kennedy, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Squires, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, *Cook, Cools, Corbin, Cordy, DeWare, *Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Forrestall, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, *Johnson, Joyal, Kennedy, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, *Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Squires, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, *Wilson

PRIÈRE

Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable E.W. (Staff) Barootes, ancien sénateur, décédé le 30 juillet 2000.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Spivak, présidente du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada), sans amendement.

L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Présentation de pétitions

L'honorable sénateur Spivak présente une pétition :

De Résidants de Salt Spring Island, en Colombie-Britannique, au sujet d'antennes hyperfréquence utilisées en téléphonie cellulaire.

ORDRE DU JOUR

Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de l'avis de motion donné par l'honorable sénateur Hays, conformément au paragraphe 39(1) du Règlement, relativement au projet de loi C-37.

Débat.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

D'abord, je voudrais souligner que la motion dont nous sommes saisis est identique aux motions précédentes du même genre qui ont été présentées. Il n'y a pas de changement dans le libellé.

Je demande à tous les sénateurs de se reporter au paragraphe 39(1) du Règlement, qui se trouve à la page 41 du livre rouge. La procédure y est clairement énoncée. Cela répondra aux questions posées par les sénateurs Nolin et Roche.

L'avis de motion proposé par le sénateur Hays se lit comme suit:

Je donne avis que, demain, jeudi, le 21 septembre 2000, je proposerai:

Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires;

Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix sur-le-champ et successivement toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture de ce projet de loi; et

Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4)du Règlement.

Honorables sénateurs, il est clair que la motion proposée fixe la date, l'heure et les conditions, et que la troisième lecture aura lieu à la fin de ce débat.

En ce qui concerne le point soulevé par le sénateur Kinsella, je voudrais que vous vous reportiez au paragraphe 39(1), qui prévoit simplement que, si «... le leader adjoint du gouvernement au Sénat, de sa place au Sénat, peut déclarer que les représentants des partis n'ont pas réussi à s'entendre pour attribuer un nombre précis de jours et d'heures...», cela autorise le leader adjoint à donner avis.

Honorables sénateurs, le leader adjoint a déclaré que les représentants n'avaient pu s'entendre. Il m'est impossible de savoir s'ils y parviendront plus tard. Tout ce que j'ai devant moi, c'est une motion stipulant que, s'ils ne se sont pas entendus à l'heure actuelle, le Règlement a été observé et les conditions ont été fixées. Par conséquent, je déclare irrecevable le recours au Règlement.

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi C-37 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, afin que le Comité puisse entendre d'autres témoins sur ledit projet de loi; et que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 2 octobre 2000.

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que le débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

VOTE DIFFÉRÉ

À 15 h 30, conformément à l'ordre adopté hier, le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,

Qu'un comité spécial du Sénat soit constitué afin d'enquêter et de faire rapport sur deux questions importantes qui touchent la conduite de la chaîne de commandement des Forces canadiennes, autant dans les opérations sur le théâtre qu'au Quartier général de la Défense nationale : c'est-à-dire sa réaction aux problèmes opérationnels, décisionnels et administratifs qui se sont manifestés au cours du déploiement de forces en Somalie, dans la mesure où ces questions n'ont pas été approfondies par la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie; et les allégations selon lesquelles des troupes canadiennes ont été exposées à des substances toxiques en Croatie entre 1993 et 1995 de même que les allégations de destruction des dossiers médicaux de militaires envoyés en Croatie;

Que le comité, dans l'examen des questions précédentes, soit habilité à interroger des témoins qui, selon lui, pourraient contribuer au déroulement de l'enquête, notamment, mais non exclusivement :

1. L'actuel ministre de la Défense, quant aux deux questions spécifiées;

2. D'anciens ministres de la Défense, quant aux deux questions spécifiées;

3. Le sous-ministre de la Défense nationale à l'époque, quant aux deux questions spécifiées;

4. Le chef de cabinet du ministre de la Défense nationale à l'époque, quant aux incidents survenus en Somalie;

5. Le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (M. Campbell), quant aux incidents survenus en Somalie;

6. Le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (J. Dixon), quant aux incidents survenus en Somalie;

7. Les personnes ayant occupé le poste de Juge-avocat général pendant la période concernée, quant aux incidents survenus en Somalie;

8. Le Juge-avocat général adjoint - Litiges à l'époque, quant aux incidents survenus en Somalie; et

9. Le chef d'état-major de la Défense et le sous-chef d'état-major de la Défense à l'époque, quant aux deux questions spécifiées.

Que sept sénateurs nommés par le Comité de sélection remplissent les fonctions de membres du comité spécial, et que trois constituent le quorum;

Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à faire produire des documents et des dossiers, à entendre des témoins assermentés, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour documents et témoignages selon les instructions du comité;

Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations;

Que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau ou d'autres personnes nécessaires, pour l'aider à mener son étude;

Que les partis politiques représentés au comité spécial reçoivent une allocation pour la contribution de spécialistes aux travaux du comité;

Que le comité soit autorisé à voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada;

Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les congés du Sénat;

Que le comité soumette son rapport un an au plus après sa formation, et que si le Sénat ne siège pas au moment où le rapport est déposé, que celui-ci soit considéré comme ayant été déposé le jour où il est remis au Greffier du Sénat.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Andreychuk , Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Carney, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Forrestall, Gustafson, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Robertson, Roche, Rossiter, Simard, Spivak, St. Germain, Stratton, Tkachuk-28

CONTRE

Les honorables sénateurs

Adams, Austin, Bacon, Banks, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cools, Corbin, Cordy, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kennedy, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, Maheu, Mahovlich, Mercier, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Poulin, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Setlakwe, Sibbeston, Squires, Taylor, Watt, Wiebe-46,

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Prud'homme-1

 

Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT

Lois des Territoires du Nord-Ouest pour février et mars 2000, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-22, par. 21(1).-Document parlementaire no 2/36-523.

Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. a-14, art. 8(1).-Document parlementaire no 2/36-524.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée. (En conséquence, à 15 h 38 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)

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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Le nom de l'honorable sénateur Finnerty substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (19 septembre).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Le nom de l'honorable sénateur Christensen substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (19 septembre).

Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure

Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Di Nino (20 septembre).

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